This is a reminder that payment of your FSRA F2019-20 assessment invoice was due on December 29, 2019.

Interest will begin to accrue on past due accounts effective January 13, 2020.

Payments may be made through online banking at your financial institution using your six digit Customer ID, or by cheque, money order or bank draft to: 
Financial Services Regulatory Authority of Ontario

PO Box 9572, STN A
Toronto, ON M5W 2K3

For more information regarding your assessment invoice, please contact FSRA at: 1-800-668-0128.

Effective June 8, 2019, FSRA assumed regulatory duties of the Financial Services Commission of Ontario and the Deposit Insurance Corporation of Ontario. Learn more about FSRA and its approach to achieving safety, fairness and choice in non-securities financial services at www.fsrao.ca .

Please note:  If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
Nous vous rappelons que le paiement de votre facture de cotisation 2019-2020 à l’ARSF était dû le 29 décembre 2019. Les intérêts courront sur les comptes en souffrance à partir du 13 janvier 2020.

Les paiements peuvent être réglés en utilisant les services bancaires en ligne de votre établissement financier (avec votre numéro d’identification de client à six chiffres) ou par chèque, mandat ou traite bancaire envoyée à l’adresse suivante :
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

C.P. 9572, SUCCURSALE A
Toronto (Ontario) M5W 2K3

Pour plus d'informations sur votre facture de cotisation  , veuillez contacter l'ARSF au: 1-800-668-0128. 

Depuis le 8 juin 2019, l’ARSF assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. Renseignez-vous sur l’ARSF et l’approche qu’elle adopte pour obtenir la sécurité, l’impartialité et le choix dans les services financiers non liés aux valeurs mobilières, à l’adresse  www.fsrao.ca/fr .

Remarque :  Si vous êtes un titulaire de permis réglementé ou inscrit, même si vous ne vous abonnez pas aux communications électroniques, vous recevrez les renseignements importants de l'ARSF automatiquement à l'adresse courriel que vous avez fournie. De plus, puisque vous êtes un titulaire de permis réglementé ou inscrit, vous ne serez pas en mesure de vous désabonner de ces communications par courriel importantes.