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Mortgage Brokering –
News You Need, volume 4
In this eblast
February 2023 (Le français suit)
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In this newsletter
  • Welcome

  • New licensing requirements coming April 1

  • Further Compliance Needed for Brokerages Placing Clients in Non-qualified Syndicated Mortgages

  • Mortgage brokerages must enhance policies and procedures for reverse mortgage brokering

  • Attention Mortgage Professionals: You Need a Licence for That

  • Show your work: documenting that a mortgage is suitable for your client

  • FSRA Reviewing Naming Requirements for Mortgage Sector

  • Regulators to Issue Mortgage Product Suitability Guidance to Better Protect Consumers

  • Stay in the loop
Welcome

Welcome to the spring 2023 edition of the Financial Services Regulatory Authority of Ontario’s (FSRA) mortgage brokering sector Newsletter. In this issue, we are sharing with you our mortgage product suitability guidance, new licensing requirements and updates on our supervision activities.
New licensing requirements coming April 1

The new requirements will help ensure consumers and investors receive appropriate mortgage advice and product recommendations when dealing with private mortgages.
Further Compliance Needed for Brokerages Placing Clients in Non-qualified Syndicated Mortgages

In Q2 2022, FSRA noted gaps in mortgage brokerages’ processes to determine investors' Permitted Client (PC) status before they were placed in non-qualified syndicated mortgages (NQSMI).
Mortgage brokerages must enhance policies and procedures for reverse mortgage brokering

FSRA is working to ensure financially vulnerable consumers receive adequate support from their brokerage, broker or agent to prevent potential misconduct in the brokering of their reverse mortgages.
Attention Mortgage Professionals: You Need a Licence for That

FSRA is sending a reminder to mortgage agents and brokers in Ontario about the importance of renewing your license. Learn more about key definitions which should help establish a common understanding around licensing.
Show your work: documenting that a mortgage is suitable for your client

FSRA reviewed the borrower side of 63 private mortgage transactions and found that agents and brokers are not always appropriately documenting suitability assessments.
FSRA Reviewing Naming Requirements for Mortgage Sector

FSRA is reviewing the Mortgage Brokerages, Lenders and Administrators Act, 2006 (MBLAA) requirements to determine whether they can be interpreted to allow mortgage brokerages, brokers and agents to use more than one trade / team name as the authorized name to conduct business.
Regulators to Issue Mortgage Product Suitability Guidance to Better Protect Consumers

FSRA will issue Guidance adopting Mortgage Broker Regulators’ Council of Canada’s (MBRCC) principles for conducting mortgage suitability assessments and setting out FSRA’s expectations on what reasonable steps brokers and agents should take to ensure the suitability of their mortgage recommendations.

FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.

A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website.  
To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese.
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Courtage d’hypothèques –
Actualités à retenir (4e volume)
Dans ce publipostage
Février 2023 
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Principaux sujets abordés

  • Accueil

  • Le 1er avril, de nouvelles exigences en matière de délivrance de permis entreront en vigueur pour les agents d’hypothèques et les courtiers en prêts hypothécaires.

  • Les maisons de courtage plaçant des clients qui investissent dans des placements hypothécaires syndiqués non admissibles sont tenues de se soumettre à des mesures de conformité supplémentaires.

  • La protection des consommateurs doit être plus rigoureuse dans le secteur des prêts hypothécaires inversés.

  • Professionnels hypothécaires, prenez note : Il vous faut un permis

  • Présentez votre savoir-faire : documenter le fait qu’une hypothèque convient à votre client

  • L’ARSF étudie les dispositions relatives aux noms dans le secteur hypothécaire

  • Les autorités de réglementation publieront les lignes directrices sur la convenance des produits hypothécaires pour améliorer la protection des consommateurs

  • Restez à l’affût
Accueil

La présente lettre vous invite à découvrir les actualités du printemps 2023 que l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) pour le secteur du courtage hypothécaire tient à vous transmettre. Par la présente, nous partageons avec vous notre ligne directrice sur la convenance des produits hypothécaires, les nouvelles exigences en matière de délivrance de permis et les dernières mises à jour sur nos activités de surveillance.
Le 1er avril, de nouvelles exigences en matière de délivrance de permis entreront en vigueur pour les agents d’hypothèques et les courtiers en prêts hypothécaires.

Ces nouvelles exigences garantiront aux consommateurs et aux investisseurs la fourniture de conseils appropriés en matière de prêts hypothécaires et de recommandations de produits lorsqu’il s’agit de prêts hypothécaires privés.
Les maisons de courtage plaçant des clients qui investissent dans des placements hypothécaires syndiqués non admissibles sont tenues de se soumettre à des mesures de conformité supplémentaires.

Dans le 2e trimestre de 2022, l’ARSF a identifié des lacunes dans les processus des maisons de courtage hypothécaire pour déterminer le statut de client autorisé (CA) des investisseurs avant de les placer dans des placements hypothécaires syndiqués non admissibles (PHSNA).
La protection des consommateurs doit être plus rigoureuse dans le secteur des prêts hypothécaires inversés.

L’ARSF fait tout son possible pour garantir aux consommateurs financièrement vulnérables un soutien adéquat de la part de leur maison de courtage, de leur courtier ou de leur agent pour prévenir toute faute possible dans le courtage de leurs prêts hypothécaires inversés.
Professionnels hypothécaires, prenez note : Il vous faut un permis

L’ARSF a envoyé un rappel aux courtiers en hypothèques et aux agents d’hypothèques de l’Ontario au sujet de l’importance du renouvellement de leur permis. Voici quelques définitions clés qui devraient aider à établir une compréhension commune en matière de délivrance de permis.
Présentez votre savoir-faire : documenter le fait qu’une hypothèque convient à votre client

Dans une récente enquête, l’ARSF a examiné du côté emprunteur un total de 63 opérations hypothécaires privées et a constaté que les agents et les courtiers ne documentaient pas toujours adéquatement les évaluations de la convenance.
L’ARSF étudie les dispositions relatives aux noms dans le secteur hypothécaire

L’ARSF étudie actuellement les dispositions de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques dans le but de déterminer si elles peuvent être interprétées de manière à permettre aux maisons de courtage d’hypothèques, aux courtiers et aux agents en hypothèques de recourir à plus qu’une marque de commerce ou un nom d’équipe comme nom autorisé pour exercer leurs activités.
Les autorités de réglementation publieront les lignes directrices sur la convenance des produits hypothécaires pour améliorer la protection des consommateurs

De concert avec l’initiative du CCARCH, l’ARSF diffusera un guide adoptant les lignes directrices du CCARCH en matière d’évaluation de la convenance des prêts hypothécaires et précisant les attentes de celle-ci quant aux mesures raisonnables que les courtiers et les agents devraient adopter pour garantir la convenance de leurs recommandations hypothécaires.
Restez à l’affût
Voici un tour d’horizon des dernières publications de l’ARSF :

L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.
 
Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF.  
Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.