Des propriétaires de condominiums en location accusés et condamnés pour des services de gestion de condominiums non autorisés

L’OORGC a récemment obtenu la condamnation de deux associations ayant fourni des services de gestion de condominiums sans permis. Dans les deux cas, ces associations assuraient la gestion de condominiums détenus et administrés par une seule partie ou par un groupe de parties liées et que l’on désigne parfois sous le nom de « condominiums à propriétaire unique ».

1718603 Ontario Limited s/n York Property Management

L’OORGC a reçu une plainte à l’effet que 1718603 Ontario Limited, exploitée sous le nom de York Property Management (« YPM »), agissait à titre de fournisseur de services de gestion de condominiums sans permis pour le compte d’Essex Condominium Corporation No. 172 (« ECC 172 »).

ECC 172 est un condominium à usage d’habitation comprenant 45 unités, dont le propriétaire est Amiraco Properties Inc. (« Amiraco »). 1718603 Ontario Limited est une association dont le nom commercial enregistré est York Property Management (« YPM »). Amiraco et YPM ont la même adresse et le même administrateur.

YPM a reçu des factures au nom d’ECC 172. YPM a également effectué des paiements à des tiers, notamment pour des services de réparation de systèmes CVC, de réparation d’ascenseurs, de réparation de garages ou de lutte antiparasitaire et a supervisé des employés et des entrepreneurs embauchés par ECC 172, et ce, en totalité au nom de ce dernier. Ces activités constituent des services de gestion de condominiums.

Une transaction pénale est intervenue entre les parties sur la base du principe que YPM respecterait la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC). YPM a plaidé coupable d’avoir fourni des services de gestion de condominiums sans permis et s’est vu imposer l’acquittement d’une amende d’un montant de 15 000 $. ECC 172 est désormais géré par une entreprise de gestion de condominiums agréée.

Terracap Management Inc.

Terracap Management Inc. (« Terracap ») est une entreprise qui assure l’acquisition, la rénovation, la location et la gestion de biens immobiliers. Terracap a fourni des services de gestion de condominiums à Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 1194 (« MTCC 1194 ») en :

• négociant l’exploitation d’une entente relative aux installations partagées avec une association de condominiums à usage d’habitation; et en
• supervisant les employés qui assuraient la gestion des parties communes de MTCC 1194.

Une transaction pénale est intervenue entre les parties sur la base du principe que Terracap respecterait la LSGC. Terracap a dispensé ces services sans être agréée comme entreprise fournisseur de services de gestion de condominiums. Terracap a plaidé coupable d’avoir fourni des services de gestion de condominiums sans permis et s’est vu imposer l’acquittement d’une amende d’un montant de 15 000 $. Afin d’assurer la conformité à la LSGC, le certificat d’information de MTCC 1194 a été résilié.

Toute personne ou entreprise qui fournit des services de gestion à un immeuble en copropriété, sans égard à la structure de propriété, doit être titulaire d’un permis délivré par l’OORGC ou bénéficier d’une dispense en vertu de la LSGC. En savoir davantage sur les condominiums en location et la conformité à la LSGC.

Plan d’affaires 2024–2025 de l’OORGC désormais disponible

Le plan d’affaires 2024–2025 de l’OORGC fournit des détails sur les activités opérationnelles nécessaires à la réalisation des priorités stratégiques établies par le conseil d’administration de l’organisme.

L’OORGC promeut la gestion de condominiums comme un parcours de carrière durable 

Cette année, l’OORGC a participé en tant qu’exposant au Toronto Career Fair (salon de l’emploi de Toronto) et au Ottawa Career Fair (salon de l’emploi d’Ottawa), à l’occasion desquels l’organisme a dispensé de l’information aux participants concernant le fait de devenir gestionnaire de condominiums, notamment à l’égard des exigences en matière de formation et d’expérience ainsi que des compétences dynamiques et des connaissances pouvant être acquises dans le cadre de ce parcours de carrière. Il s’agissait d’une occasion de promouvoir cette profession recherchée alors que le secteur condominial de l’Ontario continue de prendre de l’expansion. 

De tels événements participent à accroître la sensibilisation à l’égard du rôle de l’OORGC en tant qu’organisme de réglementation chargé de la surveillance des gestionnaires de condominiums et des entreprises fournisseurs, et ils offrent l’occasion de répondre aux questions concernant l’important rôle des gestionnaires de condominiums dans la création et le maintien de communautés condominiales dynamiques. 

Webinaire sur les appareils élévateurs en collaboration avec l’ONTS 

Le jeudi 20 juin 2024, l’OORGC tiendra un webinaire gratuit qui portera sur les appareils élévateurs et auquel participeront des conférenciers invités de l’Office des normes techniques et de la sécurité (ONTS), l’organisme responsable de la surveillance des personnes, des organisations et des appareils dans les industries réglementées (comme les appareils élévateurs, les chaudières, les appareils à pression et les carburants) afin d’assurer qu’ils respectent les obligations en matière de sécurité.

En Ontario, il y a 30 000 ascenseurs résidentiels qui jouent un rôle important dans le transport quotidien des personnes « vers et depuis » leur domicile. C'est pourquoi il est important que les gestionnaires de condominiums comprennent leur rôle et leurs responsabilités en ce qui concerne la sécurité de ces appareils dans les condominiums. Ce webinaire présentera notamment un aperçu des permis et des exigences d’entretien relatifs aux appareils élévateurs, ainsi que des inspections et des signalements.

Plus tôt cette année, l’OORGC a réalisé un sondage de satisfaction afin de recueillir les commentaires de ses titulaires de permis et de ses intervenants de partout en Ontario.

Dans l’ensemble, la majorité des titulaires de permis qui ont répondu à ce sondage se sont dits satisfaits du niveau de service reçu et sont d’avis que l’OORGC s’acquitte de son mandat. Un rapport complet sur les résultats du sondage réalisé auprès des titulaires de permis comme des intervenants sera bientôt disponible sur le site Web de l’OORGC.

Traitement des plaintes

L’OORGC traite les plaintes au moyen d’inspections ou d’enquêtes, d’une contribution à la résolution des problèmes, de la tenue d’audiences disciplinaires et de la prise de mesures correctives particulières. Voici un résumé des plaintes reçues au cours de l’année dernière.

Activités de mise en application 

Tous les titulaires de permis de l’OORGC sont tenus de respecter la Loi de 2015 sur les services de gestion des condominiums et ses règlements, y compris le Règlement relatif au code de déontologie qui énonce les obligations générales des gestionnaires de condominiums et des entreprises fournisseurs, et qui encourage le professionnalisme, la fiabilité et la qualité du service.

L’OORGC publie ses décisions réglementaires pour assurer la transparence et la responsabilisation envers le public et ses intervenants.

Le TAMP confirme la révocation d’un permis

À la suite d’allégations préoccupantes soulevées en septembre 2023 quant à l’implication d’un gestionnaire de condominiums agréé dans l’investissement du fonds de réserve d’une association condominiale, le registrateur de l’OORGC a émis un avis d’intention de révoquer le permis général du titulaire et ordonné la suspension immédiate de ce permis. Le 5 avril 2024, le tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) a confirmé la suspension et la révocation du permis de ce titulaire.

En savoir plus

Veuillez consulter la section Actualités sur la conformité du site Web pour en savoir plus sur les activités de l’OORGC en matière de conformité.

Faites-nous part de ce que vous pensez de L’OORGC ce trimestre!

Vos commentaires nous aideront à mieux choisir les nouvelles diffusées par l’organisme chaque trimestre.

Le blogue de l’OORGC contient des informations pertinentes, utiles et d’actualité qui aideront les gestionnaires de condominiums à mieux comprendre leur rôle en tant que professionnels agréés. Voici quelques publications récentes sur le blogue :

Pourquoi l’octroi de permis est indispensable à la gestion de condominiums en Ontario

Dans toute la province, les communautés condominiales sont en croissance, au même titre que la nécessité de personnes et d’entreprises qui offrent des services...

En savoir plus…

Introduction aux fonds de réserve : Ce qu’ils sont et ce qu’ils couvrent

Première partie d’une série en trois parties

Pour un immeuble en copropriété, un fonds de réserve est un fonds d’épargne à long terme. Il s’agit de fonds que la communauté condominiale...

En savoir plus…

Questions bien reçues! 

L’OORGC a reçu plusieurs questions en lien avec son programme de formation et avec la déclaration des crédits de FPC.

Combien en coûte-t-il pour suivre le cours « Excellence en gestion de condominiums » de l’OORGC?

Plusieurs participants aux salons de l’emploi ont posé cette question à l’OORGC. Toute personne intéressée à exercer la profession de gestionnaire de condominiums à titre de titulaire de permis restreint doit satisfaire à toutes les exigences de formation, dont la réussite d’Excellence en gestion de condominiums, un cours obligatoire administré par l’OORGC. Déposer une demande de permis restreint et s’inscrire à ce cours représente des frais totaux de 300 $.

Pour devenir titulaire d’un permis général, on doit obligatoirement réussir le programme de gestion de condominiums, lequel est disponible auprès du Collège Humber et donne droit à une aide financière dans le cadre du au Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO).

Quelles sont les exigences en matière de déclaration des FPC et comment puis-je déclarer mes crédits à l’OORGC?

Depuis le 1^er juillet 2023, tous les titulaires de permis général doivent cumuler 10 crédits de FPC pour être autorisés à renouveler leur permis. Les gestionnaires de condominiums qui ont obtenu leur permis général au cours de l’année d’octroi de permis 2023–2024 ne sont pas tenus de cumuler 10 crédits de FPC afin de renouveler leur permis pour 2024–2025. Par exemple, si un titulaire a obtenu son permis général en décembre 2023, sa période de déclaration initiale commence le 1^er juillet 2024.

Les titulaires de permis général sont tenus de déclarer leurs activités de FPC avant d’entamer le processus de renouvellement de permis. Pour des instructions complètes sur la façon de déclarer des crédits de FPC, les titulaires de permis peuvent se reporter à notre guide utile.