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File your Annual Statement on Market Conduct by May 1
In this eblast
April 2023 (Le français suit)
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The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) expects insurers’ business practices to support Fair Treatment of Customers principles.
 
Insurers are required by law to file the Annual Statement on Market Conduct (ASMC). This annual statement allows Canadian Council of Insurance Regulators members to collect data about insurers’ policies and practices. Regulators use this information to perform risk profiling and conduct reviews on the insurers' culture, policies and procedures to evaluate if they support fair treatment of customers.
 
The ASMC filing deadline for 2023 is May 1, 2023. You may be subjected to regulatory action if you do not file by May 1, 2023. We thank those who have already submitted the ASMC.
 
File your ASMC today atAutorité des marchés financiersIf you have technical questions about filing the ASMC, contact Infoform.pc-mc@lautorite.qc.ca
A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website.  
To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese.

FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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Soumettez votre déclaration annuelle sur les pratiques commerciales d’ici le 1er mai 2023
Dans ce publipostage 
Avril 2023
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L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) s’attend à ce que les pratiques opérationnelles des assureurs respectent les principes de traitement équitable des clients.
 
Les assureurs sont tenus en vertu de la loi de soumettre une déclaration annuelle sur les pratiques commerciales (DAPC). Cette DAPC permet aux membres du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance de recueillir des données sur les politiques et pratiques des assureurs. Les organes de réglementation utilisent ces données pour dresser un profil de risque et examiner la culture d’entreprise des assureurs, leurs politiques et leurs procédures, dans l’objectif de déterminer s’ils respectent le principe du traitement équitable des clients.
 
La date limite pour soumettre votre DAPC est le 1er mai 2023. Vous pouvez vous exposer à des mesures réglementaires si vous ne produisez pas votre déclaration d’ici le 1er mai 2023. Merci à ceux qui nous ont déjà fait parvenir leur DAPC.
 
Soumettez votre DAPC aujourd’hui à l’attention de : Autorité des marchés financiers. Si vous vous posez des questions d’ordre technique pour remplir votre déclaration, veuillez communiquer avec Infoform.pc-mc@lautorite.qc.ca
Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF.  
Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois. 

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez le site http://www.fsrao.ca/fr.

Nota : Tous les titulaires de permis ou personnes inscrites réglementés, qu’ils se soient abonnés ou non aux communications électroniques de l’ARSF, recevront automatiquement des avis importants de l’ARSF à l’adresse de courriel qu’ils ont fournie. Surtout, les titulaires de permis ou personnes inscrites réglementés ne pourront pas se désabonner de l’envoi par courriel de ces communications importantes.