FSRA Highlights
April 2022 monthly newsletter (Le français suit)
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We are pleased to send you the March summary of key activities from the Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA). The newsletter is designed to help you quickly review key initiatives during the past month. Our goal is to provide you with relevant communications and information to keep you informed of the work FSRA is doing as we serve Ontarians. 

Thank you, and as always, your feedback is important to us. Send us your feedback.
New credit union rules strengthen the sector and further protect depositors

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is pleased the Government of Ontario announced the new Credit Unions and Caisses Populaires Act, 2020 (CUCPA 2020) came into force.
FSRA year-end report shows growth in credit union profitability

The credit union sector is rebounding from the economic impact of the COVID-19 pandemic.
FSRA actively reaches out to consumers to help inform the organization’s direction and decisions

FSRA is actively reaching out to consumers to help inform the organization’s direction and decisions and ensure the public interest is being protected.
FSRA warns consumers to avoid using an individual in Richmond Hill to obtain a mortgage

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is warning consumers to avoid obtaining a mortgage or home loan through Maryam Saeidi as she is not licensed to conduct mortgage business in Ontario.
Approved Unfair or Deceptive Acts or Practices Rule strengthens protection for insurance consumers across Ontario

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is continuing its work to protect consumers with the release of its first insurance rule.
Moving beyond regulatory checklists to better protect consumers

The Financial Services Regulatory of Ontario (FSRA) is setting out its approach to principles-based regulation, which will enhance consumer protection, facilitate innovation and ultimately lead to more efficient and effective regulation.
Homeowners Across Ontario Need to be Aware of Door-to-Door Scams

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is warning consumers to exercise caution if they are approached by door-to-door salespeople offering home improvements or assistance to terminate home service/equipment contracts, such as water heaters. 
Ontario strengthens consumer protection by regulating who can use Financial Planner and Financial Advisor titles

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) announced today that the Financial Professionals Title Protection (FPTP) Rule and the Amended FSRA Fee Rule have now been approved by the Minister of Finance.
FSRA approves Ontario’s first new credit union in more than a decade

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) has approved Lighthouse Credit Union, the first new credit union in the province in over a decade.
FSRA takes steps to enhance public confidence in the credit union sector and better protect consumers

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) released final Risk Based Supervisory Framework Approach Guidance.
New life and health agent supervisory framework enhances consumer protection

To better protect consumers and improve public confidence in the Life and Health Insurance sector, the Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) launched its first Life and Health Agent Supervisory Framework.
Consumers strongly encouraged to avoid using unlicensed individuals and entities offering mortgage investments

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is warning consumers to avoid obtaining a mortgage or mortgage investments through Navkiran (Kiran) Nagra, Artful Business Consultants Inc. or Syntax Bridge Capital Corp. as they are not licensed to conduct mortgage business in Ontario. 
Consumers warned to avoid using Credivo Financial Service in Ottawa to obtain a mortgage

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is warning consumers to avoid using Credivo Financial Service (Credivo) to obtain a mortgage as it is not licensed to conduct mortgage business in Ontario.
Points saillants de l'ARSF
Bulletin mensuel de avril 2022
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Nous avons le plaisir de vous faire parvenir le résumé des activités clés de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’ARSF) pour mars. Ce bulletin vous aidera à passer rapidement en revue les principales initiatives du mois écoulé. Notre objectif est de vous envoyer des communications et des renseignements pertinents afin de vous tenir informés du travail accompli par l’ARSF pour servir les Ontariens.

Merci et, comme toujours, vos commentaires sont importants pour nous. Envoyez-nous vos commentaires.
Les nouvelles règles pour les caisses populaires et les credit unions renforcent le secteur et protègent davantage les déposants

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) est heureuse de rapporter que le gouvernement de l’Ontario a annoncé l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions (LCPCU 2020).
Le rapport de fin d’année de l’ARSF montre une croissance de la rentabilité des caisses populaires

Le secteur des caisses populaires se remet de l’impact économique de la pandémie de COVID-19.
L’ARSF s’adresse activement aux consommateurs pour qu’ils contribuent à l’orientation et aux décisions de l’organisation

L’ARSF s’adresse activement aux consommateurs pour qu’ils contribuent à l’orientation et aux décisions de l’organisation et veillent à ce que l’intérêt public soit protégé.
L’ARSF met en garde les consommateurs contre l’utilisation des services de prêts hypothécaires d’un individu à Richmond Hill

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) avertit les consommateurs d’éviter d’obtenir un prêt hypothécaire ou un prêt au logement par le biais de Maryam Saeidi, car elle n’est pas titulaire d’un permis l’autorisant à effectuer des opérations hypothécaires en Ontario.
La règle approuvée sur les actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers renforce la protection pour les consommateurs de produits d’assurance partout en Ontario

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) poursuit son travail de protection des consommateurs en publiant sa première règle en matière d’assurance.
Aller au-delà les listes de contrôle réglementaires pour mieux protéger les consommateurs

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) définit son approche de la réglementation fondée sur des principes, qui consolidera la protection des consommateurs, facilitera l’innovation et conduira à une réglementation plus efficace.
Les propriétaires de maison de l’Ontario doivent se méfier des arnaques au du porte-à-porte

L’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSF) recommande aux consommateurs de faire preuve de prudence s’ils sont abordés par des vendeurs en porte-à-porte qui leur proposent des améliorations domiciliaires ou de l’aide pour mettre fin à des contrats de service ou d’équipement domiciliaire, comme les chauffe-eau
L’Ontario renforce la protection du consommateur en réglementant les titres de planificateur financier et de conseiller financier

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a annoncé aujourd’hui que le ministre des Finances a approuvé la Règle de protection du titre des professionnels des finances (PTPF) et la Règle modifiée sur les droits de l’ARSF.
L’ARSF approuve la première nouvelle caisse populaire et credit union de l’Ontario en plus d’une décennie

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a approuvé la Lighthouse Credit Union, la première nouvelle caisse populaire et credit union de la province depuis plus d’une décennie. 
L’ARSF prend des mesures pour consolider la confiance du public dans le secteur des caisses populaires et mieux protéger les consommateurs

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a publié la version finale du document intitulé Ligne directrice sur le Cadre de surveillance axée sur le risque.
Le nouveau cadre de supervision des agents d’assurance-vie et d'assurance maladie renforce la protection des consommateurs

Afin de mieux protéger les consommateurs et d’améliorer la confiance du public dans le secteur de l’assurance-vie et de l’assurance maladie, l’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSF) a lancé son premier cadre de surveillance des agents d’assurance-vie et d’assurance maladie.
Mise en garde aux consommateurs contre les personnes et sociétés offrant des placements hypothécaires sans permis

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) avertit les consommateurs d’éviter de recourir à Navkiran (Kiran) Nagra, Artful Business Consultants Inc. et Syntax Bridge Capital Corp. pour l’obtention d’une hypothèque ou d’un placement hypothécaire, car ces sociétés ne sont pas titulaires d’un permis les autorisant à effectuer des opérations hypothécaires en Ontario.
Mise en garde aux consommateurs contre Credivo Financial Service à Ottawa pour l’obtention d’une hypothèque

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) avertit les consommateurs d’éviter de recourir à Credivo Financial Service (Credivo) pour l’obtention d’une hypothèque, car l’entreprise n’est pas titulaire d’un permis l’autorisant à effectuer des opérations hypothécaires en Ontario.