April 2024 monthly newsletter (Le français suit) | |
We are pleased to send you the March summary of key activities from the Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA). The newsletter is designed to help you quickly review key initiatives during the past month. Our goal is to provide you with relevant communications and information to keep you informed of the work FSRA is doing as we serve Ontarians.
Thank you, and as always, your feedback is important to us. Send us your feedback.
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Rob Wellstood appointed to the Board of Financial Services Regulatory Authority
Joanne De Laurentiis, Chair of the Board for the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) is pleased to announce the appointment of Rob Wellstood to its Board of Directors for a two-year term, effective March 7, 2024.
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FSRA releases first credentialing body examination results
To continue its commitment to transparency and consumer protection, Ontario’s financial services regulator (FSRA) published its 2023-2024 Financial Planners and Financial Advisors Supervision Publication, which included the findings of examinations of four FSRA-approved credentialing bodies.
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Ontario’s Financial Services Regulator Encourages Consumers To Verify Credentials With New Online Tool
Ontario’s financial services regulator (FSRA) is launching an education campaign encouraging all consumers to check the credentials of the person they are getting financial advice from.
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Taking steps to improve consumer protection: FSRA finalizes guidance on financial penalties for those who do not follow the rules or break the law
Ontario’s financial services regulator (FSRA) is releasing final guidance to ensure its use of general Administrative Monetary Penalties is measured, proportionate and protects Ontario consumers.
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New designation approved for Financial Planner title use in Ontario
Ontario’s financial services regulator, FSRA, has approved The Canadian Institute Of Financial Planning’s (CIFP) Chartered Financial Planner® designation as a credential for Financial Planner title use in Ontario.
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Setting the bar high for Ontario's mortgage agents and brokers – Join webinar & share feedback
To better protect consumers, Ontario’s financial services regulator, FSRA, is proposing guidance that clearly explains how we assess if current or aspiring mortgage agents or brokers are suitable to be licensed. This is the first time we are providing guidance to the sector on this topic.
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FSRA announces appointment of Andrew Fung as EVP of Pensions
Mark White, CEO of the Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) announces the appointment of Andrew Fung as the Executive Vice President (EVP) of Pensions, effective immediately.
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Improving quality assurance and reconsideration to promote trust and protect member deposits
In response to stakeholder feedback, FSRA is improving the transparency of its quality assurance and reconsideration processes for credit unions.
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Credit union deposits in Ontario to be well protected
To better protect credit union members and their deposits, Ontario’s financial services regulator (FSRA) is proposing an Unclaimed Deposits Rule and accompanying Guidance.
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Ontario credit unions remain strong despite economic challenges
According to FSRA’s Q4 2023-24 Sector Outlook Report, Ontario’s credit union sector remained adequate in the fourth quarter in terms of capital and liquidity, despite high interest rates. Credit unions also showed year-over-year growth in sector assets.
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Pursuing a more innovative Ontario Credit Union sector: Barriers and opportunities report
Ontario’s Financial Services Regulator (FSRA) is actively working with the Credit Union sector to foster new innovation ideas and emerging business models, with a focus on supporting stability of the sector and protecting members.
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Life and Health Insurance | |
FSRA refuses to renew the insurance agent licence of Sadrudin Khushal
Ontario's financial services regulator, FSRA, has refused to renew the insurance agent licence of Sadrudin Khushal (“Khushal”).
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FSRA refuses to renew the licence and imposes administrative penalties against Aid Almusri
Ontario's Financial Services Regulator, FSRA, has refused to renew the mortgage agent licence of Aid Almusri (Almusri) and imposed administrative penalties in the amount of $30,000 against Almusri.
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Bulletin mensuel de avril 2024 | |
Nous avons le plaisir de vous faire parvenir le résumé des activités clés de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’ARSF) pour mars. Ce bulletin vous aidera à passer rapidement en revue les principales initiatives du mois écoulé. Notre objectif est de vous envoyer des communications et des renseignements pertinents afin de vous tenir informés du travail accompli par l’ARSF pour servir les Ontariens.
Merci et, comme toujours, vos commentaires sont importants pour nous. Envoyez-nous vos commentaires.
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Nomination de Rob Wellstood au conseil d’administration de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Joanne De Laurentiis, présidente du conseil d’administration de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), a le plaisir d’annoncer la nomination de Rob Wellstood à son conseil d’administration pour un mandat de deux ans, à compter du 7 mars 2024.
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L’ARSF publie le premier rapport sur les examens effectués auprès des organismes d’accréditation
Conformément à son engagement en faveur de la transparence et de la protection des consommateurs, l’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario, l’ARSF, a publié un rapport sur la supervision des planificateurs et conseillers financiers 2023-2024 qui présente les conclusions des examens effectués auprès des quatre organismes d’accréditation approuvés par l’ARSF.
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L’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario encourage les consommateurs à vérifier les titres de compétence grâce à un nouvel outil en ligne
L’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario, l’ARSF, donne le coup d’envoi à une campagne de sensibilisation visant à encourager tous les consommateurs à vérifier les titres de compétence de la personne qui leur prodigue des conseils financiers.
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Des mesures sont prises pour renforcer la protection des consommateurs : l’ARSF finalise une ligne directrice relative aux pénalités financières en cas de non-conformité envers les règles ou la loi
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) publie la version finale d’une ligne directrice pour garantir que l’ARSF applique les pénalités administratives de manière mesurée et proportionnée et protéger les consommateurs ontariens.
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Planificateurs financiers | |
Approbation d’une nouvelle désignation pour l’utilisation du titre de planificateur financier en Ontario
L’organe de réglementation des services financiers de l’Ontario, l’ARSF, a approuvé la désignation de Planificateur financier agréé® de l’Institut canadien de planification financière (CIFP) comme titre de compétence pour l’utilisation du titre de planificateur financier en Ontario.
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Relever la barre pour les agents et les courtiers en hypothèques de l’Ontario – Joignez-vous au webinaire et partagez vos commentaires
Afin de mieux protéger les consommateurs, l’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario, l’ARSF, propose une ligne directrice qui explique clairement comment il détermine si les agents ou les courtiers en hypothèques actuels ou aspirants sont aptes à obtenir un permis. C’est la première fois que nous fournissons une ligne directrice au secteur sur ce sujet.
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L'ARSF annonce la nomination d'Andrew Fung au poste de vice-président directeur, régimes de retraite
Mark White, directeur général l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF »), annonce la nomination d'Andrew Fung au poste de vice-président directeur (VPD), régimes de retraite. Cette nomination entre en vigueur aujourd’hui.
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Caisses populaires et credit unions | |
Améliorer les processus d’assurance de la qualité et de réexamen pour promouvoir la confiance et protéger les dépôts des membres
En réponse aux commentaires des intervenants, l’ARSF a décidé d’accroître la transparence de ses processus d’assurance de la qualité et de réexamen pour les caisses.
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Solide protection des dépôts des caisses en Ontario
Dans le souci de mieux protéger les sociétaires de caisses et leurs dépôts, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) propose la création d’une règle sur les dépôts non réclamés et d’une ligne directrice connexe.
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Les caisses populaires de l’Ontario restent solides malgré les difficultés économiques
Selon le rapport sur les perspectives sectorielles du quatrième trimestre 2023-2024 de l’ARSF, le rendement du secteur des caisses populaires de l’Ontario est resté satisfaisant en matière de capital et de liquidités, malgré des taux d’intérêt élevés. Les caisses populaires ont également enregistré une croissance sur douze mois des actifs du secteur.
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Rapport « Pour un secteur des caisses plus innovant en Ontario : obstacles et possibilités »
L’ARSF, l’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario, collabore activement avec le secteur des caisses afin de favoriser l’innovation et l’apparition de nouveaux modèles d’affaires, tout en cherchant à maintenir la stabilité du secteur et la protection des membres.
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Assurance-vie et assurance-santé | |
L'ARSF refuse de renouveler le permis d'agent d'assurance de Sadrudin Khushal
L’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario, l’ARSF, a refusé de renouveler le permis d’agent d’assurance de Sadrudin Khushal (« Khushal »).
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L’ARSF refuse de renouveler le permis d’Aid Almusri et lui impose des sanctions administratives
L’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario, l’ARSF, a refusé de renouveler le permis d’agent d’hypothèques d’Aid Almusri (Almusri) et lui a imposé des sanctions administratives d’un montant de 30 000 $.
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